Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 1993-09-17 00:00:00 +00:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : La pluralité des parties.](titre_viii/README.md)
- [Titre IX : L'intervention.](titre_ix/README.md)
- [Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.](titre_ix_bis/README.md)
- [Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi](titre_x/README.md)
- [Titre XI : Les incidents d'instance.](titre_xi/README.md)
- [Titre XII : Représentation et assistance en justice.](titre_xii/README.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117231
---
<h1>Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.</h1>
- [Article 338-1](article_338-1.md)
- [Article 338-2](article_338-2.md)
- [Article 338-3](article_338-3.md)
- [Article 338-4](article_338-4.md)
- [Article 338-5](article_338-5.md)
- [Article 338-6](article_338-6.md)
- [Article 338-7](article_338-7.md)
- [Article 338-8](article_338-8.md)
- [Article 338-9](article_338-9.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006410496
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410496.xml
---
<h1>Article 338-1</h1>
Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l'article 338-1 du
code civil, les dispositions suivantes sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410498
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410498.xml
---
<h1>Article 338-2</h1>
La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en
tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410499
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410499.xml
---
<h1>Article 338-3</h1>
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est
susceptible d'aucun recours.<br />
La décision par laquelle l'audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou
rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a
connaissance d'un motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans
les conditions initialement prévues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410500
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410500.xml
---
<h1>Article 338-4</h1>
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au
dossier ou au registre d'audience.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747855?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1092 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410501
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410501.xml
---
<h1>Article 338-5</h1>
Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.<br />
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une
autre personne de son choix.<br />
Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple
bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis
reproduit les dispositions de l'article 338-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 338-3
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410503
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410503.xml
---
<h1>Article 338-6</h1>
Lorsque le juge est saisi de la demande d'audition en présence de toutes les
parties et du mineur, l'audition peut avoir lieu sur-le-champ. S'il n'est pas
procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l'information
prévue au deuxième alinéa de l'article 338-5 sont données verbalement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 338-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410504
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410504.xml
---
<h1>Article 338-7</h1>
Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne
avis de son droit d'être entendu avec un avocat ou une autre personne de son
choix. Si le mineur exerce ce droit, l'audition est renvoyée à une date
ultérieure.<br />
L'avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.<br />
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas
lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d'un avocat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410505
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410505.xml
---
<h1>Article 338-8</h1>
La décision refusant l'audition est adressée par le secrétariat-greffe au
mineur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une
lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l'avocat du
mineur par simple bulletin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410507
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0338JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/05/LEGIARTI000006410507.xml
---
<h1>Article 338-9</h1>
La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou
désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui rendre compte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135941
<h1>Chapitre II : Les actes de l'état civil</h1>
- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
- [Article 1048](article_1048.md)
- [Article 1048-1](article_1048-1.md)
- [Article 1048-2](article_1048-2.md)
- [Article 1049](article_1049.md)
- [Article 1050](article_1050.md)
- [Article 1051](article_1051.md)
- [Article 1052](article_1052.md)
- [Article 1053](article_1053.md)
- [Article 1054](article_1054.md)
- [Article 1055](article_1055.md)
- [Article 1056](article_1056.md)
- [Section I : De la rectification des actes de l'état civil.](section_i/README.md)
- [Section II : Du changement de prénom](section_ii/README.md)
- [Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil](section_iii/README.md)

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411779
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1047AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411779.xml
---
<h1>Article 1047</h1>
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de
l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le
jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit
à celui où demeure l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343279?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624635?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624626?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033819736?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033819728?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033819750?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033819754?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033819824?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624644?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624653?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624653?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624644?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624635?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624626?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343279?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149798
---
<h1>Section I : De la rectification des actes de l'état civil.</h1>
- [Article 1046](article_1046.md)
- [Article 1047](article_1047.md)
- [Article 1048](article_1048.md)
- [Article 1048-1](article_1048-1.md)
- [Article 1048-2](article_1048-2.md)
- [Article 1049](article_1049.md)
- [Article 1050](article_1050.md)
- [Article 1051](article_1051.md)
- [Article 1052](article_1052.md)
- [Article 1053](article_1053.md)
- [Article 1054](article_1054.md)
- [Article 1055](article_1055.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411776
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1046AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411776.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411777
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1046AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411777.xml
---
<h1>Article 1046</h1>
@ -23,19 +23,13 @@ demeure l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2017-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +42,7 @@ demeure l'intéressé.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034723951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411780
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1047AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411780.xml
---
<h1>Article 1047</h1>
La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de
l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le
jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit
à celui où demeure l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624653?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624644?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624635?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039624626?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343279?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411786
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411786.xml
---
<h1>Article 1048-1</h1>
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service
central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au
président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411788
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411788.xml
---
<h1>Article 1048-2</h1>
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un
réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande
instance de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411782
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411782.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411783
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411783.xml
---
<h1>Article 1048</h1>
@ -21,19 +21,13 @@ le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,7 +40,7 @@ le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411789
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1049AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411789.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411790
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1049AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411790.xml
---
<h1>Article 1049</h1>
@ -23,22 +23,13 @@ ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643434?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191491?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1056-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +42,7 @@ ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25</a>

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411792
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1050AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411792.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411793
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1050AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411793.xml
---
<h1>Article 1050</h1>
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des
actes de l'état civil est celui où l'acte a été dressé.<br />
actes de l'état civil est celui du lieu où l'acte a été dressé.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la
rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des
actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du
ministère des relations extérieures est celui du lieu où est établi ce
service.<br />
ministère des affaires étrangères est celui du lieu où est établi ce service.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même
rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un
@ -32,15 +31,17 @@ République territorialement compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,10 +54,7 @@ République territorialement compétent.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411795
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1051AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411795.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411796
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1051AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411796.xml
---
<h1>Article 1051</h1>
@ -18,12 +18,17 @@ comme en matière gracieuse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +41,7 @@ comme en matière gracieuse.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411798
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1052AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411798.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411799
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1052AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411799.xml
---
<h1>Article 1052</h1>
@ -20,12 +20,17 @@ La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridicti
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -38,7 +43,7 @@ La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridicti
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411801
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1053AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411801.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411802
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1053AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411802.xml
---
<h1>Article 1053</h1>
@ -17,12 +17,17 @@ intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +40,7 @@ intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411804
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1054AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411804.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411805
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1054AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411805.xml
---
<h1>Article 1054</h1>
@ -18,12 +18,17 @@ Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +41,7 @@ Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411807
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411807.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411808
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411808.xml
---
<h1>Article 1055</h1>
@ -19,12 +19,17 @@ aussitôt portée en marge de cet acte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -37,7 +42,7 @@ aussitôt portée en marge de cet acte.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149725
---
<h1>Section II : Du changement de prénom</h1>
- [Article 1055-1](article_1055-1.md)
- [Article 1055-2](article_1055-2.md)
- [Article 1055-3](article_1055-3.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006411816
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411816.xml
---
<h1>Article 1055-1</h1>
La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel
l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure
celui-ci.<br />
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de
l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être
présentée au juge du lieu où est établi ce service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411785
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411785.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006411817
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411817.xml
---
<h1>Article 1048-1</h1>
<h1>Article 1055-2</h1>
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service
central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au
président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.<br />
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
@ -36,7 +36,7 @@ président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411787
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1048CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411787.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006411818
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411818.xml
---
<h1>Article 1048-2</h1>
<h1>Article 1055-3</h1>
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un
réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande
instance de Paris.
Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement
par le procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient
l'acte de naissance de l'intéressé.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ instance de Paris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
@ -36,7 +36,7 @@ instance de Paris.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1330 du 17 décembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006149726
---
<h1>Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil</h1>
- [Article 1056](article_1056.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006411814
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411814.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411815
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411815.xml
---
<h1>Article 1056</h1>
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état
civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des
civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des
parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou
les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.<br />
Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de
l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opérées.
l'état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.
<details>
@ -26,19 +26,13 @@ l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opér
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412122?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +45,7 @@ l'état civil. Les transcriptions et mention du dispositif sont aussitôt opér
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805735?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149752
<h1>Section I : L'exercice de l'autorité parentale</h1>
- [Article 1179](article_1179.md)
- [Article 1179-1](article_1179-1.md)
- [Article 1179-2](article_1179-2.md)
- [Article 1180](article_1180.md)
- [Article 1180-1](article_1180-1.md)
- [Article 1180-2](article_1180-2.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412133
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412133.xml
---
<h1>Article 1179-1</h1>
Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie
prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049164419?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426504?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 372-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 372-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426504?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 372-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006412135
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1179CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412135.xml
---
<h1>Article 1179-2</h1>
Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de
l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier
l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre
document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations
produites.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412211
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412211.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412212
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412212.xml
---
<h1>Article 1208</h1>
Le tribunal entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service
à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Il entend le mineur s'il l'estime opportun.<br />
utile.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.
@ -25,10 +25,7 @@ présence du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
@ -42,10 +39,7 @@ présence du ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135950
<h1>Chapitre VI : La filiation et les subsides</h1>
- [Section I : Disposition générale.](section_i/README.md)
- [Section I : Dispositions générales](section_i/README.md)
- [Section II : La légitimation.](section_ii/README.md)
- [Section III : La filiation naturelle.](section_iii/README.md)
- [Section IV : Les subsides.](section_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006149740
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149741
---
<h1>Section I : Disposition générale.</h1>
<h1>Section I : Dispositions générales</h1>
- [Article 1149](article_1149.md)
- [Article 1149-1](article_1149-1.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412066
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1149BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412066.xml
---
<h1>Article 1149-1</h1>
Lorsque, en cas de changement de filiation, l'enfant majeur consent à la
modification de son nom, ce consentement est reçu par un officier de l'état
civil, un notaire, un agent diplomatique ou consulaire français ou par la
juridiction qui prononce la légitimation ; dans ce dernier cas, il en est fait
mention au dispositif de la décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412063
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1149AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412063.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006412064
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1149AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412064.xml
---
<h1>Article 1149</h1>
@ -20,12 +20,17 @@ articles 1150 à 1153.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -38,7 +43,7 @@ articles 1150 à 1153.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1150 à 1153

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149744
- [Article 1152](article_1152.md)
- [Article 1153](article_1153.md)
- [Article 1153-1](article_1153-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-25
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412074
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412074.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 1994-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006412075
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1152AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412075.xml
---
<h1>Article 1152</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ En cas de refus, le juge statue par ordonnance motivée.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1989-07-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496024?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006412082
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1153BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412082.xml
---
<h1>Article 1153-1</h1>
Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité
exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont
renoncé à la succession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Nouveau code de procédure civile art. 1151
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412080
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1153AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412080.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006412081
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1153AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412081.xml
---
<h1>Article 1153</h1>
@ -17,12 +17,20 @@ matière gracieuse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +43,10 @@ matière gracieuse.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149746
<h1>Section V : L'acte de notoriété.</h1>
- [Article 1157](article_1157.md)
- [Article 1157-1](article_1157-1.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006412094
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1157BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/20/LEGIARTI000006412094.xml
---
<h1>Article 1157-1</h1>
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant
légitime ou d'enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la
République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.<br />
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation
ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412117
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1171AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412117.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006412118
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1171AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412118.xml
---
<h1>Article 1171</h1>
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. S'il
y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans
un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa
transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a
lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut
commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait
nécessaire.<br />
Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide sociale.
conditions prévues à l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale.
<details>
@ -26,43 +28,13 @@ conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide social
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025251139?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023447973?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A43-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2013-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053198?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 695 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023442025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747770?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023442037?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028130314?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A43-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027907290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023442020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -75,7 +47,7 @@ conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide social
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -92,5 +64,8 @@ conditions prévues à l'article L. 81 du Code de la famille et de l'aide social
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072637?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1168
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006412123
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1175AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412123.xml
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412124
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1175AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412124.xml
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<h1>Article 1175</h1>
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme et par le même
jugement, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption
simple, sur le nom de celui-ci.
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification
des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +40,7 @@ simple, sur le nom de celui-ci.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>