code_de_procedure_civile/livre_vi/titre_ii/article_1575.md

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702 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000030360536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/05/LEGIARTI000030360536.xml
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###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de
la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable
des différends, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II,
du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.