code_de_procedure_civile/livre_v/article_1529.md

21 lines
754 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025181115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181115.xml
---
###### Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.<br />
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues
par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et
administrative.