--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-01-23 Date de fin: 2016-05-26 Identifiant: LEGIARTI000025181115 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181115.xml --- ###### Article 1529 Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.