code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_ii/article_31.md

17 lines
551 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410125
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0031AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410125.xml
---
###### Article 31
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au
rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une
prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.