--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006410125 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0031AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410125.xml --- ###### Article 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.