code_de_procedure_civile/livre_iii/titre_ii/README.md

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117265
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### Titre II : Les biens.
- [Chapitre Ier : Les actions possessoires.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.](chapitre_v)