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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006410649
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0416AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410649.xml
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###### Article 416
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a
reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en
justifier.<br />
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est
habilité à représenter ou assister les parties.