--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1976-01-01 Date de fin: 2012-05-06 Identifiant: LEGIARTI000006410649 Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0416AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/06/LEGIARTI000006410649.xml --- ###### Article 416 Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.