code_de_procedure_civile/livre_ii/titre_viii/article_1034.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757240.xml
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<h1>Article 1034</h1>
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être
faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
celui qui notifie.<br />
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère
force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision
cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411762?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1035 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>