---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757240.xml
---
Article 1034
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être
faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de
celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère
force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision
cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article