code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xxi/article_748-8.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038439743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/97/LEGIARTI000038439743.xml
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<h1>Article 748-8</h1>
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un
avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par
tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception,
il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ”
du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement
consenti.<br />
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie
électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable,
à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.<br />
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à
disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la
date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.<br />
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038438968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-07 au 2020-02-23</a>
</li>
<li>
2019-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041619657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-23 au 2021-10-25</a>
</li>
<li>
2020-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041618715?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2021-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044242887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2021 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via le « Portail du justiciable » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>