code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative/titre_v
République française ee24ca81c8 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2008-03-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2008-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 1989-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-06-24 2999-01-01 LEGISCTA000006116689

TITRE V : Voies à statuts particuliers.