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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507461 Ancien identifiant: 1DX9851263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
550 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1989-09-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088042 |
Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- TITRE II : Voirie nationale.
- TITRE III : Voirie départementale.
- TITRE IV : Voirie communale.
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- TITRE VII : Dispositions particulières.