Code de la voirie routière
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République française cf14fd4dcd Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027975357
NOR: TRAT1311371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/53/JORFTEXT000027975357.xml
2013-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 2013-07-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux 2013-09-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

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