code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative/titre_ii
République française 896a21f277 Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
2016-04-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession 2016-04-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 2013-11-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-06-24 2999-01-01 LEGISCTA000006116686

TITRE II : Voirie nationale.