code_de_la_voirie_routiere/partie_reglementaire/titre_iv
République française 9363257424 Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043714243
NOR: TREK2024742D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/42/JORFTEXT000043714243.xml
2021-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_unique Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière 2021-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE) 1989-09-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1989-09-08 2999-01-01 LEGISCTA000006116696

TITRE IV : Voirie communale.