code_de_la_voirie_routiere/partie_legislative
République française a7b5a4c3d4 Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX
CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306389
Ancien identifiant: 1DX976790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306389.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS) 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE) 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX 1989-06-24 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE 1989-06-24 00:00:00 +02:00