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République française 813eae923b Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983
MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIES COMMUNALES ET DE CHEMINS RURAUX,EVALUATION DES FRAIS POUVANT ETRE RECLAMES AUX INTERVENANTS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DEPARTEMENTALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866388
Ancien identifiant: 1DX9851262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866388.xml
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titre_ier Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE) 1989-09-08 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1989-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 1989-09-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 1989-09-08 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1989-09-08 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL 1989-09-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 1989-09-08 00:00:00 +02:00