Code de la voirie routière
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République française 0de4a44724 Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78.
Modification du code de la voirie routière.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034264981
NOR: DEVT1700022R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/26/49/JORFTEXT000034264981.xml
2017-03-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière 2017-03-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes 2016-05-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES 1989-09-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

Code de la voirie routière

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