19925241bc
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000047887568 NOR: ECOE2308987R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887568.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1989-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006116685 |
TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- Chapitre Ier : Définition.
- Chapitre II : Emprise.
- Chapitre III : Utilisation.
- Chapitre IV : Riveraineté.
- Chapitre V : Travaux.
- Chapitre VI : Police de la conservation.
- Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
- Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures
- Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier