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République française
8735080cad Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507461
Ancien identifiant: 1DX9851263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
08f7ca7e6b Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862963
Ancien identifiant: 1DX964262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/29/JORFTEXT000000862963.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
6acc46439b Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670950
Ancien identifiant: 1DX9581354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/09/JORFTEXT000000670950.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
b7685c2c1a Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)
ABROGE : ART. 356 DE L'ORDONNANCE DU 15-05-1579 (ENTRETIEN DES CHAUSSEES) - ART. 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12 DE L'EDIT DU 16-12-1607.
LE TITRE XXVIII DE L'EDIT D'août 1669 EAUX ET FORETS.
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 03-05-1720 (LARGEUR ET PLANTATION DES ROUTES).
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 17-06-1721 (ALIGNEMENT DES GRANDS CHEMINS ET POLICE).
L'ORDONNANCE DU 04-08-1731 (DEFENSE D'ENLEVER LES PAVES.
 ART. 2 A 6 DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 05-04-1772 (REGLEMENT POUR OUVERTURE DES CARRIERES).
LES 3E, 4E, 5E ET 6E DES LETTRES PATENTES DU 11-12-1789 (LETTRES PATENTES. DECRET SUR LES DELITS COMMIS DANS FORETS).
 ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-08-1810 (CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE).
ART. 99, 106 A 108 ET 112 A 116 DU DECRET DU 16-12-1811 (CONSTRUCTION ET REPARATION DES ROUTES).
ART.  2 DE LA LOI DU 23-03-1842 (POLICE DE GRANDE VOIRIE).
DECRET DU 07-09-1870 (DELITS ET CONTRAVENTIONS).
ART. 20 DE LA LOI DU 21-06-1898 (CODE RURAL).
DECRET DU 28-12-1926 (UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CIRCULATION ET DE CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES).
DECRET DU 15-04-1930 QUI LE REND APPLICABLE EN ALGERIE.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE L'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ETENDU A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORDONNANCE 771105 DU 26-09-1977.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339359
Ancien identifiant: 1OR9581351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339359.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00