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République française
e98c0bb6b7 !!! Texte non trouvé 2021-09-13 !!! 2021-09-13 00:00:00 +00:00
République française
322bf0a427 Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043131123
NOR: TRAT2025899D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/13/11/JORFTEXT000043131123.xml
2021-02-15 00:00:00 +00:00
République française
3898d1c177 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
2020-08-16 00:00:00 +00:00
République française
409c47ef44 Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 134.
Modification du code des transports.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811609
NOR: TREA1917099R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/16/JORFTEXT000038811609.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
2b59780844 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
e244306678 Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
2019-10-01 00:00:00 +00:00
République française
3e803043d7 Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
2019-04-01 00:00:00 +00:00
République française
0a650083b1 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
2018-08-02 00:00:00 +00:00
République française
dd400d57d8 Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036335757
NOR: ECOC1637250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/57/JORFTEXT000036335757.xml
2017-12-31 00:00:00 +00:00
République française
b6cbf3d27c Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Application des articles 8 et 11 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032490849
NOR: EINC1605652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/49/08/JORFTEXT000032490849.xml
2016-05-06 00:00:00 +00:00
République française
6a7327e583 Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032142480
NOR: EINC1522092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/24/JORFTEXT000032142480.xml
2016-04-01 00:00:00 +00:00
République française
7749945e92 Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032142480
NOR: EINC1522092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/24/JORFTEXT000032142480.xml
2016-03-03 00:00:00 +00:00
République française
409ac6d8ee Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2016-03-03 00:00:00 +00:00
République française
330bf20ae8 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2015-01-01 00:00:00 +00:00
République française
429ebcadf9 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
2014-05-30 00:00:00 +00:00
République française
c486f0c828 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2013-05-30 00:00:00 +00:00
République française
cb272fc8c6 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
République française
f245af59b4 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
République française
d7be0ce8b0 Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501464
Ancien identifiant: 1DX963585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501464.xml
2013-01-01 00:00:00 +00:00
République française
1f1286eb7d Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025030994
NOR: TRAT1113580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/09/JORFTEXT000025030994.xml
2011-12-28 00:00:00 +00:00
République française
c6994e6668 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
2011-12-28 00:00:00 +00:00
République française
d843c90060 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2007-05-11 00:00:00 +00:00
République française
203cc3f1e5 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
2005-12-31 00:00:00 +00:00
République française
45b63400d5 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
2005-12-06 00:00:00 +00:00
République française
e702853e89 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
2005-05-10 00:00:00 +00:00
République française
1482e4b087 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
2004-09-10 00:00:00 +00:00
République française
5fc30a4e9b Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
1997-07-15 00:00:00 +00:00
République française
45081a364a Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
1997-06-01 00:00:00 +00:00
République française
0f030c8f54 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
1996-12-10 00:00:00 +00:00
République française
bd3f5ac9e1 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
1995-05-05 00:00:00 +00:00
République française
f71992ab62 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
1995-01-05 00:00:00 +00:00
République française
6c1d5d0942 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
1991-05-16 00:00:00 +00:00
République française
2e07c0b019 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
1990-08-17 00:00:00 +00:00
République française
2bd5456db9 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
a6f90e19ad Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
efbeee92fb Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES COMPORTANT UNE INDICATION DE LOCALITE, COMPLETEE PAR UNE FLECHE OU UNE DISTANCE KILOMETRIQUE OU COMPORTANT LA REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER
INTERDIT LA PUBLICITE, ET LES ENSEIGNES QUI PAR LEURS FORME, COULEURS, TEXTE, SYMBOLES OU DIMENSIONS PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES APPOSEES SUR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES OU QUI SONT DE NATURE A EN GENER LA VISIBILITE
DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'AUTORITE DE POLICE
DISPOSITIONS PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES DE ROUTES, SANCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
ABROGE LES ART. 11 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 ET 8 DU DECRET 70756 DU 18-01-1970
ABROGE ALINEAS 2 A 6 ET 8 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 03-07-1934.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506801
Ancien identifiant: 1DX976148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
3c043348c7 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
5b58bbb08f Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501464
Ancien identifiant: 1DX963585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501464.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
b503603578 Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852089
Ancien identifiant: 1DX9621245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/20/JORFTEXT000000852089.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00
République française
5946f0b9d5 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
1989-09-08 00:00:00 +00:00