Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-01
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Date de début: 2011-10-01
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Date de fin: 2011-10-01
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Date de fin: 2022-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006398611
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Identifiant: LEGIARTI000024322844
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398611.xml
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###### Article R*111-1
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###### Article R*111-1
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Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
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Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
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circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
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circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
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à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des
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à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des
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infractions au code de la route.<br />
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infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage.<br />
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Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
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Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
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façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité
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façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou
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possible.<br />
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d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés.<br />
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Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il
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Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il
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suit :<br />
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suit :<br />
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1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
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1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
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@ -38,4 +37,9 @@ ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au seco
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des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<br />
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des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<br />
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4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
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4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
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intégrés aux infrastructures routières.
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intégrés aux infrastructures routières ;<br />
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5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis
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à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
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relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
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techniques.
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2011-10-01
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||||||
Date de fin: 2011-10-01
|
Date de fin: 2022-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006398678
|
Identifiant: LEGIARTI000024322847
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398678.xml
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###### Article R*119-1
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###### Article R*119-1
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Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
|
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
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définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
|
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
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de la route.<br />
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de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
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télépéage.<br />
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Lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application
|
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
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des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
|
* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
|
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l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de
|
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
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l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la
|
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
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section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service
|
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
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fixées à l'article R.* 119-7.<br />
|
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
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mise en service fixées à l'article R.* 119-7.<br />
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||||||
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
|
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
|
||||||
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
|
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
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||||||
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@ -35,4 +36,9 @@ Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie défini
|
||||||
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
|
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
|
||||||
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
|
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
|
||||||
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
|
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
|
||||||
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
|
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.<br />
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||||||
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II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1
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sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4.
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Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation
|
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de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
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@ -1,18 +1,24 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2002-10-12
|
Date de début: 2011-10-01
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||||||
Date de fin: 2011-10-01
|
Date de fin: 2022-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398679
|
Identifiant: LEGIARTI000024322860
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398679.xml
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###### Article R*119-2
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###### Article R*119-2
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Les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n°
|
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
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92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à
|
R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er
|
||||||
l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes
|
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements
|
||||||
d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils
|
routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le
|
||||||
doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de
|
marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
|
||||||
marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
|
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
|
||||||
|
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.<br />
|
||||||
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|
II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie
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|
définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n°
|
||||||
|
2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à
|
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|
l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
|
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|
télépéage.
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-10-12
|
Date de début: 2011-10-01
|
||||||
Date de fin: 2011-10-01
|
Date de fin: 2022-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398680
|
Identifiant: LEGIARTI000024322856
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R03AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398680.xml
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###### Article R*119-3
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###### Article R*119-3
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||||||
Les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de
|
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
|
||||||
retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre
|
R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de
|
||||||
:<br />
|
délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE
|
||||||
|
sont mises en oeuvre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
|
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
|
||||||
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
|
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
|
||||||
|
@ -21,4 +21,18 @@ dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
|
||||||
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
|
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
|
||||||
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
|
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
|
||||||
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
|
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
|
||||||
Conseil du 21 décembre 1988.
|
Conseil du 21 décembre 1988.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.*
|
||||||
|
111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et
|
||||||
|
d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV
|
||||||
|
de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la
|
||||||
|
définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
|
||||||
|
mises en œuvre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
|
||||||
|
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
|
||||||
|
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2011-10-01
|
||||||
Date de fin: 2011-10-01
|
Date de fin: 2022-04-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398689
|
Identifiant: LEGIARTI000024322868
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R07AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398689.xml
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###### Article R*119-7
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###### Article R*119-7
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Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article
|
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
|
||||||
R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier
|
R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
|
||||||
que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les
|
l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
|
||||||
performances ou les classes de performances que le ministre chargé de
|
public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
|
||||||
l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité
|
échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
|
||||||
et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels
|
de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
|
||||||
ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
|
sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
|
||||||
|
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
|
||||||
|
peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
|
||||||
|
à l'article L. 119-4.
|
||||||
|
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