diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md
index 7ce0ceeb..797e2451 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r111-1.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-01
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398611
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398611.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000024322844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml
---
###### Article R*111-1
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
-à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des
-infractions au code de la route.
+à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des
+infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage.
Ils doivent être conçus, fabriqués, commercialisés, utilisés et entretenus de
-façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité
-possible.
+façon à assurer aux usagers de la route le meilleur niveau de sécurité ou
+d'interopérabilité possible, selon les équipements considérés.
-Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu'il
+Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu'il
suit :
1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant
@@ -38,4 +37,9 @@ ceux qui sont destinés à la régulation du trafic, à l'information ou au seco
des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
-intégrés aux infrastructures routières.
+intégrés aux infrastructures routières ;
+
+5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis
+à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
+relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
+techniques.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
index fd57e82f..e45fc170 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_r119-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398678
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398678.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000024322847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml
---
###### Article R*119-1
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
-de la route.
+de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
+télépéage.
-Lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application
-des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à
-l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de
-l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la
-section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service
-fixées à l'article R.* 119-7.
+I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
+* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
+application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
+l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
+régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
+sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
+mise en service fixées à l'article R.* 119-7.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
@@ -35,4 +36,9 @@ Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie défini
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
-ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
+ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.
+
+II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1
+sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4.
+Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation
+de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
index 33f95fd0..b91321a8 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-2.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-12
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398679
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398679.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000024322860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml
---
###### Article R*119-2
-Les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n°
-92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à
-l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché, les modes
-d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques auxquelles ils
-doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles l'obligation de
-marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
+I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
+R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er
+du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements
+routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le
+marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
+auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
+l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.
+
+II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie
+définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n°
+2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à
+l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
+télépéage.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
index 8860a133..9ee232f0 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r119-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-12
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398680
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398680.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000024322856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml
---
###### Article R*119-3
-Les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de
-retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre
-:
+I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
+R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de
+délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE
+sont mises en oeuvre :
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;
@@ -21,4 +21,18 @@ dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
-Conseil du 21 décembre 1988.
+Conseil du 21 décembre 1988.
+
+II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.*
+111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et
+d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV
+de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la
+définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
+mises en œuvre :
+
+- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
+effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
+
+- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
+européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
+procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
index 612c96ba..395199b0 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-7.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-02
-Date de fin: 2011-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398689
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398689.xml
+Date de début: 2011-10-01
+Date de fin: 2022-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000024322868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml
---
###### Article R*119-7
-Les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article
-R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier
-que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les
-performances ou les classes de performances que le ministre chargé de
-l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité
-et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels
-ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
+I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
+R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
+l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
+public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
+échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
+de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
+sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
+lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
+
+II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
+peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
+à l'article L. 119-4.