LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494264
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport - [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route](section_2) de marchandises par route](section_2)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes](section_3) - [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes](section_4)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-03-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043976894 Identifiant: LEGIARTI000047293720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/37/LEGIARTI000047293720.xml
--- ---
###### Article L119-7 ###### Article L119-7
@ -16,11 +16,13 @@ structure précédente est mise en œuvre.<br />
II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du
véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour
l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au
présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er
de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le
maximale de la modulation est fixée par décret.<br /> 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse
de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée
par décret.<br />
III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II
lorsque :<br /> lorsque :<br />

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Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047284993
---
##### Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
- [Article L119-11](article_l119-11.md)
- [Article L119-12](article_l119-12.md)
- [Article L119-13](article_l119-13.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047285054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/50/LEGIARTI000047285054.xml
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###### Article L119-11
Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et
aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge
est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels
la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois
donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant
cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le
24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de
carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/
CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation
des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.<br />
Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au
premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des
conditions définies par décret.<br />
Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent
être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la
saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures,
pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité
routière.<br />
Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de
sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de
l'exploitant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284997.xml
---
###### Article L119-12
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour
coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie
conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes
III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation
d'infrastructures routières.<br />
La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux
véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre
années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.<br />
Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque
celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants,
entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de
santé publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284999.xml
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###### Article L119-13
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de
régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente
section.