diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md
index af68196..10cfc47 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494264
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route](section_2)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes](section_4)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md
index 59418f7..5607bed 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000043976894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976894.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047293720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/37/LEGIARTI000047293720.xml
---
###### Article L119-7
@@ -16,11 +16,13 @@ structure précédente est mise en œuvre.
II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du
véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen
-et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour
-l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au
-présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation
-de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude
-maximale de la modulation est fixée par décret.
+et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour
+l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au
+présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er
+janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le
+24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse
+de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée
+par décret.
III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II
lorsque :
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000..ba94b1e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047284993
+---
+
+##### Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
+
+- [Article L119-11](article_l119-11.md)
+- [Article L119-12](article_l119-12.md)
+- [Article L119-13](article_l119-13.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md
new file mode 100644
index 0000000..432de25
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047285054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/50/LEGIARTI000047285054.xml
+---
+
+###### Article L119-11
+
+Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et
+aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge
+est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels
+la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois
+donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant
+cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le
+24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de
+carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/
+CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation
+des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
+
+Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au
+premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des
+conditions définies par décret.
+
+Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent
+être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la
+saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures,
+pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité
+routière.
+
+Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de
+sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de
+l'exploitant.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md
new file mode 100644
index 0000000..c9ddfac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047284997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284997.xml
+---
+
+###### Article L119-12
+
+Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour
+coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie
+conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes
+III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du
+Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation
+d'infrastructures routières.
+
+La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux
+véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre
+années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.
+
+Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque
+celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants,
+entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de
+santé publique.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md
new file mode 100644
index 0000000..5a61b15
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047284999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284999.xml
+---
+
+###### Article L119-13
+
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de
+régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente
+section.