diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md index af68196..10cfc47 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494264 - [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2) - [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes](section_3) +- [Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes](section_4) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md index 59418f7..5607bed 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_l119-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000043976894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/68/LEGIARTI000043976894.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047293720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/37/LEGIARTI000047293720.xml --- ###### Article L119-7 @@ -16,11 +16,13 @@ structure précédente est mise en œuvre.
II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen -et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour -l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au -présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation -de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. L'amplitude -maximale de la modulation est fixée par décret.
+et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour +l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au +présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er +janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le +24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse +de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée +par décret.
III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..ba94b1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047284993 +--- + +##### Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes + +- [Article L119-11](article_l119-11.md) +- [Article L119-12](article_l119-12.md) +- [Article L119-13](article_l119-13.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md new file mode 100644 index 0000000..432de25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047285054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/50/LEGIARTI000047285054.xml +--- + +###### Article L119-11 + +Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et +aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge +est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels +la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois +donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant +cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le +24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de +carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ +CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation +des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
+ +Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au +premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des +conditions définies par décret.
+ +Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent +être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la +saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, +pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité +routière.
+ +Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de +sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de +l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md new file mode 100644 index 0000000..c9ddfac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047284997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284997.xml +--- + +###### Article L119-12 + +Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour +coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie +conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes +III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du +Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation +d'infrastructures routières.
+ +La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux +véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre +années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.
+ +Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque +celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, +entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de +santé publique. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md new file mode 100644 index 0000000..5a61b15 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/section_4/article_l119-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047284999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/49/LEGIARTI000047284999.xml +--- + +###### Article L119-13 + +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de +régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente +section.