Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165152
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###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
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###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
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- [Article R*119-4](article_r119-4.md)
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- [Article R*119-4](article_r119-4.md)
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- [Article R**119-5](article_r119-5.md)
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- [Article R*119-5](article_r119-5.md)
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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de début: 2019-12-12
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Date de fin: 2019-12-12
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Date de fin: 2022-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006398682
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Identifiant: LEGIARTI000039478714
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml
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###### Article R*119-4
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###### Article R*119-4
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Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
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Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
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d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à
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d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
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des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres
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cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
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spécifications techniques.
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marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
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conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
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ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
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routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
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l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
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procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
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techniques.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-21
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Date de début: 2019-12-12
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Date de fin: 2019-12-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025177032
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Identifiant: LEGIARTI000039478705
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###### Article R**119-5
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###### Article R*119-5
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I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
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I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
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marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
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marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
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@ -34,19 +34,20 @@ dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-
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b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
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b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
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évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
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évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
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délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
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délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux
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organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
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dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet,
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l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
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désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par
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de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
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arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de
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renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
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fixées par cet arrêté.<br />
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fixées par cet arrêté.<br />
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c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
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c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
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techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
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techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
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laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
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laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément
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l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
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aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant
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réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
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et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une
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dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
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déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté
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présent article.<br />
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interministériel prévu au IV du présent article.<br />
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Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
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Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
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d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
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d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
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@ -69,18 +70,18 @@ sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du pré
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chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
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chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
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d'aptitude à l'usage équivalents.<br />
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d'aptitude à l'usage équivalents.<br />
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Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de
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Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent
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l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné
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conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées
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au IV du présent article.<br />
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par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.<br />
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IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie
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IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité
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fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et
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routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales,
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techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications
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administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à
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techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et
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des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence
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III du présent article.<br />
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décrites aux II et III du présent article.<br />
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Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de
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Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent
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l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des
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conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes
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produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle
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certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais
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de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
|
ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard,
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45000 et EN ISO 17000.
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notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
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Date de début: 2019-12-12
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Date de fin: 2019-12-12
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006398691
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Identifiant: LEGIARTI000039478694
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478694.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398691.xml
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###### Article R*119-8
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###### Article R*119-8
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Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R.* 119-4 ne peuvent
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Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent
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être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
|
être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
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||||||
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
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bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
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dispositions du II de l'article R.* 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
|
dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
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||||||
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
|
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
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||||||
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté
|
les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux
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afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage,
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dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect
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dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont
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d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou
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utilisés, installés ou incorporés.
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d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2019-12-12
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Date de fin: 2019-12-12
|
Date de fin: 2022-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006398693
|
Identifiant: LEGIARTI000039478686
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Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB
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###### Article R*119-9
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###### Article R*119-9
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Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types
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Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
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d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
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d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
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doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
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doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
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relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
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relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
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