From e83b1080eeb75cf73760ab859b2502ea9a9acb41 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 12 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-631=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201989=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20VOIRIE=20ROUTIERE=20?= =?UTF-8?q?(PARTIE=20REGLEMENTAIRE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 2 +- .../sous-section_2/article_r119-4.md | 21 ++++--- .../sous-section_2/article_r119-5.md | 57 ++++++++++--------- .../chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md | 23 ++++---- .../chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md | 11 ++-- 5 files changed, 59 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md index 838ac29..d25231b 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165152 ###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE - [Article R*119-4](article_r119-4.md) -- [Article R**119-5](article_r119-5.md) +- [Article R*119-5](article_r119-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md index 30e5850..6ca8c70 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-4.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006398682 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000039478714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml --- ###### Article R*119-4 Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types -d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à -des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres -spécifications techniques. +d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et +cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le +marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de +conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du +ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements +routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à +l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des +procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications +techniques. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md index f553cfd..fc77641 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r119-5.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-21 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000025177032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039478705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478705.xml --- -###### Article R**119-5 +###### Article R*119-5 I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur @@ -34,19 +34,20 @@ dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119- b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la -délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un -organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de -l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et -de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont +délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux +dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet, +désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par +arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de +renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont fixées par cet arrêté.
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un -laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de -l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production -réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce -dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du -présent article.
+laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément +aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant +et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une +déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté +interministériel prévu au IV du présent article.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est @@ -69,18 +70,18 @@ sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du pré chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
-Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de -l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné -au IV du présent article.
+Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent +conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées +par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.
-IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie -fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et -techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications -techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et -III du présent article.
+IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité +routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, +administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à +des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence +décrites aux II et III du présent article.
-Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de -l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des -produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle -de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN -45000 et EN ISO 17000. +Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent +conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes +certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais +ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard, +notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md index 1c23746..ebba5f8 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-8.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006398691 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398691.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039478694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478694.xml --- ###### Article R*119-8 -Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R.* 119-4 ne peuvent +Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux -dispositions du II de l'article R.* 119-5 ou d'une attestation d'équivalence +dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, -les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté -afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, -dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont -utilisés, installés ou incorporés. +les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux +dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect +d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou +d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md index cb60c2d..861de58 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r119-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-02 -Date de fin: 2019-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006398693 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398693.xml +Date de début: 2019-12-12 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000039478686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml --- ###### Article R*119-9 -Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types +Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant