Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165152
###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE ###### Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
- [Article R*119-4](article_r119-4.md) - [Article R*119-4](article_r119-4.md)
- [Article R**119-5](article_r119-5.md) - [Article R*119-5](article_r119-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398682 Identifiant: LEGIARTI000039478714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398682.xml
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###### Article R*119-4 ###### Article R*119-4
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
spécifications techniques. marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177032 Identifiant: LEGIARTI000039478705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478705.xml
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###### Article R**119-5 ###### Article R*119-5
I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le I.-Les équipements mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent être mis sur le
marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur marché que s'ils satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur
@ -34,19 +34,20 @@ dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un délivrance d'une homologation par le ministre compétent conformément aux
organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de dispositions de l'article R. * 119-4 ou par un organisme accrédité à cet effet,
l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et désigné par le ministre compétent conformément à ces mêmes dispositions par
de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont arrêté mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de
renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
fixées par cet arrêté.<br /> fixées par cet arrêté.<br />
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément
l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production aux dispositions de l'article R. * 119-4 par arrêté mentionné à l'alinéa suivant
réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une
dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté
présent article.<br /> interministériel prévu au IV du présent article.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
@ -69,18 +70,18 @@ sont réputés équivalents aux équipements conformes aux prescriptions du pré
chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et chapitre à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et
d'aptitude à l'usage équivalents.<br /> d'aptitude à l'usage équivalents.<br />
Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre chargé de Une attestation d'équivalence est délivrée par le ministre compétent
l'équipement dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4 dans les conditions fixées
au IV du présent article.<br /> par l'arrêté interministériel mentionné au IV du présent article.<br />
IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur et de l'industrie IV.-Les ministres chargés de l'équipement, de l'intérieur, de la sécurité
fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales, administratives et routière et de l'industrie fixent, par arrêté conjoint, les modalités générales,
techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à des spécifications administratives et techniques, des procédures d'évaluation de la conformité à
techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence décrites aux II et des spécifications techniques et d'attestation de conformité et d'équivalence
III du présent article.<br /> décrites aux II et III du présent article.<br />
Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre chargé de Cet arrêté définit les conditions d'agrément, par le ministre compétent
l'équipement, des organismes certificateurs chargés de l'homologation des conformément aux dispositions de l'article R. * 119-4, des organismes
produits, des laboratoires d'essais ainsi que des organismes chargés du contrôle certificateurs chargés de l'homologation des produits, des laboratoires d'essais
de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN ainsi que des organismes chargés du contrôle de la production au regard,
45000 et EN ISO 17000. notamment, du respect des normes des séries NF EN 45000 et EN ISO 17000.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398691 Identifiant: LEGIARTI000039478694
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478694.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398691.xml
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###### Article R*119-8 ###### Article R*119-8
Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R.* 119-4 ne peuvent Les types d'équipements routiers mentionnés à l'article R. * 119-4 ne peuvent
être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils
bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux bénéficient d'une attestation de conformité obtenue conformément aux
dispositions du II de l'article R.* 119-5 ou d'une attestation d'équivalence dispositions du II de l'article R. * 119-5 ou d'une attestation d'équivalence
obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant, obtenue en application du III du même article, et respectent, le cas échéant,
les exigences de performances que le ministre de l'équipement fixe par arrêté les exigences de performances que le ministre compétent conformément aux
afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dispositions de l'article R. * 119-4 fixe par arrêté afin d'imposer le respect
dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou
utilisés, installés ou incorporés. d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398693 Identifiant: LEGIARTI000039478686
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R09AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398693.xml
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###### Article R*119-9 ###### Article R*119-9
Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant