Décret n° 2021-823 du 25 juin 2021 relatif au maintien dans le réseau routier d'importance européenne des voies du réseau routier national transféré à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043704903
NOR: TRAT2115277D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-14 Date de début: 2021-06-28
Date de fin: 2021-06-28 Date de fin: 2021-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023691179 Identifiant: LEGIARTI000043708716
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###### Article D118-5-1 ###### Article D118-5-1
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Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à
l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance
européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n°
2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
national.<br /> et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et
à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n°
2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace.<br />
Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de
l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des