Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045531122
NOR: TRAT2137361D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/11/JORFTEXT000045531122.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149520
##### Section 1 : Equipements routiers.
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage](sous-section_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398612
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X111R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398612.xml
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###### Article R111-2
Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent
une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de
télépéage :<br />
a) La localisation par satellite ;<br />
b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS
03.60/23.060) ;<br />
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.

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Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532226
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###### Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
- [Article R111-1-2](article_r111-1-2.md)
- [Article R111-1-4](article_r111-1-4.md)
- [Article R111-1-5](article_r111-1-5.md)
- [Article D111-1-1](article_d111-1-1.md)
- [Article D111-1-3](article_d111-1-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/22/LEGIARTI000045532238.xml
---
###### Article D111-1-1
Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement
embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution
des transactions de télépéage :<br />
a) La localisation par satellite ;<br />
b) Les communications mobiles ;<br />
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.<br />
Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou
l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que
ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de
progrès technologiques importants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/22/LEGIARTI000045532250.xml
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###### Article D111-1-3
Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par
satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le
système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement
géostationnaire (EGNOS).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/22/LEGIARTI000045532248.xml
---
###### Article R111-1-2
L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du
service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec
les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies
mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/22/LEGIARTI000045532252.xml
---
###### Article R111-1-4
Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre
2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements
embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8
GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette
technologie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/22/LEGIARTI000045532254.xml
---
###### Article R111-1-5
Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou
utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux
à la fois.<br />
Afin de communiquer avec les autres systèmes présents dans le véhicule, un
équipement embarqué peut recourir à d'autres technologies que celles mentionnées
aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 pour autant que la sécurité, la qualité
de service et la protection de la vie privée soient assurées.<br />
Un équipement embarqué peut délivrer des services autres que ceux rendus pour
les besoins de la prestation de services de péage, à condition que la délivrance
de ces autres services ne perturbe pas la prestation des services de péage.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149532
- [Article R119-11](article_r119-11.md)
- [Article R119-12](article_r119-12.md)
- [Article R119-12-1](article_r119-12-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045532310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/23/LEGIARTI000045532310.xml
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###### Article R119-12-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br />
1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non
muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ;<br />
2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à
l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28
novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article
R. 119-2 ;<br />
3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant
d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité,
sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques
ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”.<br />
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et
132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024321757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/17/LEGIARTI000024321757.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535331.xml
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###### Article R119-12
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 qui
ne respectent pas les exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4
doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs
délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne
respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en
conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le
fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces
équipements.<br />
II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un
équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne satisfait
pas aux exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4, il procède à
une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire,
l'importateur ou le distributeur dudit équipement.<br />
équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait
pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de
l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le
distributeur dudit équipement.<br />
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation,
que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il