Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES

ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006088042
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## Partie réglementaire
- [TITRE II : Voirie nationale.](titre_ii)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116693
---
### TITRE II : Voirie nationale.
- [Chapitre II : Autoroutes.](chapitre_ii)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135635
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#### Chapitre II : Autoroutes.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149533
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##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006398698
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398698.xml
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###### Article R*122-1
Le classement dans la catégorie des autoroutes :<br />
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;<br />
D'une route nationale existante,<br />
est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce
décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la
route ainsi classée ou d'une de ses sections.<br />
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des
raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris
après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en
service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé
de la voirie routière nationale.<br />
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une
voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans
les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la
collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a
pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398699
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398699.xml
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###### Article R*122-2
Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret. Toutefois, en cas de
création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service,
le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la
portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.<br />
Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie
autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des
dispositions de l'article L. 122-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398700
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398700.xml
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###### Article R*122-3
Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les
eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux
ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le
paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels
où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles
avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 1995-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006398702
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398702.xml
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###### Article R*122-5
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute,
aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois
être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale
pour des canalisations souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre
solution serait impossible pour leur passage et sous réserve que leur
implantation ne soit pas de nature à faire obstacle à des améliorations de
l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à
moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute.<br />
Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter
les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées
pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté
d'autorisation.<br />
Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction
de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.