Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES

ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
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République française 2011-12-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2011-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006398704
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398704.xml
Date de début: 2011-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025035161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/51/LEGIARTI000025035161.xml
---
<h1>Article R*122-5</h1>
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des
installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article
R. 20-45 du code des postes et communications électroniques et de celles
établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des
opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour
la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes
ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations
peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant,
interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés pour des canalisations
souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait
impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas
de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre
plus onéreuses.<br />
R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages
souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou
égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en
vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune
autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque
nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté
préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont
concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale,
pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu
est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et
de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire
obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.<br />
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles
satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté
@ -45,13 +46,13 @@ de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précè
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-01-05 au 1989-09-08</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466271?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R*20-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006466270?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R20-45 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1997-07-15 au 2003-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425937?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +74,7 @@ de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précè
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1997-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425937?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006425939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-06-01</a>
2011-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025031525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025032151?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*122-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28</a>