Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage

Application de l'article 59 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024319720
NOR: TRAT1109555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/97/JORFTEXT000024319720.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149532
<h1>Section 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R119-11](article_r119-11.md)
- [Article R119-12](article_r119-12.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024321757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/17/LEGIARTI000024321757.xml
---
<h1>Article R119-12</h1>
I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 qui
ne respectent pas les exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4
doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs
délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces
équipements.<br />
II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un
équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne satisfait
pas aux exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4, il procède à
une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire,
l'importateur ou le distributeur dudit équipement.<br />
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation,
que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il
peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le
distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le
retirer du marché ou de le rappeler.<br />
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du
délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut
interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des
personnes les ayant mis sur le marché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494250?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191746?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-07-05 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L119-4
</li>
</ul>
</details>