Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Texte partiellement abrogé : article 8 (8° et 11°) (Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019).
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037696277
NOR: ECOM1818600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/69/62/JORFTEXT000037696277.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493687 Identifiant: LEGIARTI000037776023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776023.xml
--- ---
###### Article R122-28 ###### Article R122-28
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L.
122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs
économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le
contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de
de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.<br clear="none" />
marchés publics.<br clear="none" />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032493690 Identifiant: LEGIARTI000037776027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776027.xml
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###### Article R122-29 ###### Article R122-29
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du
besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n° besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414220 Identifiant: LEGIARTI000037776044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776044.xml
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###### Article R122-30 ###### Article R122-30
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue
à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br /> à l'article L. 122-16 les marchés suivants :<br />
1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R.
II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ;<br />
publics ;<br />
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la
valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br /> valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414198 Identifiant: LEGIARTI000037776031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776031.xml
--- ---
###### Article R122-31 ###### Article R122-31
@ -13,64 +13,64 @@ I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une
publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les
conditions prévues aux II à VI.<br /> conditions prévues aux II à VI.<br />
Pour l'application des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie
relatif aux marchés publics, les marchés mentionnés au premier alinéa sont du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br /> renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.<br />
II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier
partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre de la deuxième partie du même code.<br />
III.<br />
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br /> prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même
code.<br />
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br /> négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :<br />
1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas 1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas
énumérés au II de l'article 25 du décret susmentionné ;<br /> énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ;<br />
2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est 2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est
inférieure à 2 millions d'euros HT.<br /> inférieure à 2 millions d'euros HT.<br />
IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues par les IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux
articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné, sous réserve articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et
des adaptations suivantes :<br /> R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de 1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de
concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur
défini au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné ;<br /> défini à l'article R. 2132-3 du même code ;<br />
2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure 2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure
ou égale à 2 millions d'euros HT :<br /> ou égale à 2 millions d'euros HT :<br />
a) L'avis de préinformation prévu au I de l'article 31 du décret susmentionné a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est
est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus
plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;<br />
;<br />
b) Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret ne sont pas b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne
applicables.<br /> sont pas applicables.<br />
V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titre V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les
III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.<br /> titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande
publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19.<br />
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre 1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les
règles internes de sa commission des marchés.<br /> règles internes de sa commission des marchés.<br />
VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du
du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des
réserve des adaptations suivantes :<br /> adaptations suivantes :<br />
1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché 1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature
intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br /> du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;<br />
2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.<br /> 2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable.<br />
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code.
susmentionné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414191 Identifiant: LEGIARTI000037776055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776055.xml
--- ---
###### Article R122-32 ###### Article R122-32
@ -18,5 +18,6 @@ public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :<br />
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil
mentionné au 2° de l'article R. 122-30.<br /> mentionné au 2° de l'article R. 122-30.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre
l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande
publique.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036412077 Identifiant: LEGIARTI000037776051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776051.xml
--- ---
###### Article R122-32-1 ###### Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les
publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée
procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42 sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. commande publique relative aux marchés publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143254 Identifiant: LEGIARTI000037776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
--- ---
###### Article R122-34 ###### Article R122-34
@ -27,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
1° Le concessionnaire ;<br /> 1° Le concessionnaire ;<br />
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br /> la commande publique ;<br />
3° Les attributaires passés ;<br /> 3° Les attributaires passés ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036414263 Identifiant: LEGIARTI000037776074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776074.xml
--- ---
###### Article R122-36 ###### Article R122-36
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du
25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et
avenants définis au I de l'article R. 122-39. les avenants définis au I de l'article R. 122-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414234 Identifiant: LEGIARTI000037776078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml
--- ---
###### Article R122-39-1 ###### Article R122-39-1
@ -16,9 +16,8 @@ signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.<br /
Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br /> Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé :<br />
1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux I et II de 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R.
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;<br />
;<br />
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des
marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique. marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036414242 Identifiant: LEGIARTI000037776063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml
--- ---
###### Article R122-39 ###### Article R122-39
@ -44,9 +44,8 @@ ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br /> activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.<br />
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après
ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus
que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication
signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.
l'article 104 du même décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143317 Identifiant: LEGIARTI000037776095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776095.xml
--- ---
###### Article R122-40 ###### Article R122-40
@ -16,8 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;<br /> 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;<br />
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes
lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.<br /> de la commande publique.<br />
Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés
au 2°.<br /> au 2°.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036412796 Identifiant: LEGIARTI000037776083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776083.xml
--- ---
###### Article R122-41-1 ###### Article R122-41-1
@ -13,6 +13,7 @@ Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des contrats d'exploitation.<br /> public, des contrats d'exploitation.<br />
Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du
l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande
publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de
concession. concession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2021-09-13
Identifiant: LEGIARTI000036414309 Identifiant: LEGIARTI000037776087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml
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###### Article R122-41 ###### Article R122-41
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
de concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br /> publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique
d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier
pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé
concessionnaire ;<br /> à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
au concessionnaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à
l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;<br />
l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;<br />
Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
publics ;<br /> marchés publics ;<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et 4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont
comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br /> pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants
:<br />
a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br /> a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br />
@ -42,7 +43,7 @@ politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
;<br /> ;<br />
5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de 5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné. concerné.