diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md index dd6a3011..a1a33635 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-06 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032493687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776023.xml --- ###### Article R122-28 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le -contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II -de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux -marchés publics.
+contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de +l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md index a890f00a..cbb84694 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-06 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032493690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493690.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776027.xml --- ###### Article R122-29 Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du -besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n° -2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. +besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 +et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md index c75b065d..b0917933 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776044 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776044.xml --- ###### Article R122-30 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :
-1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et -II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés -publics ;
+1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. +2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ;
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md index d257f97e..ad4b7d9f 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776031.xml --- ###### Article R122-31 @@ -13,64 +13,64 @@ I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues aux II à VI.
-Pour l'application des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 -relatif aux marchés publics, les marchés mentionnés au premier alinéa sont +Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie +du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.
-II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première -partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre -III.
+II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier +de la deuxième partie du même code.
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées -énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
+prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même +code.
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :
1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas -énumérés au II de l'article 25 du décret susmentionné ;
+énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ;
2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 2 millions d'euros HT.
-IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues par les -articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné, sous réserve -des adaptations suivantes :
+IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux +articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et +R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes +:
1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur -défini au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné ;
+défini à l'article R. 2132-3 du même code ;
2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euros HT :
-a) L'avis de préinformation prévu au I de l'article 31 du décret susmentionné -est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au -plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence -;
+a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est +obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus +tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;
-b) Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret ne sont pas -applicables.
+b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne +sont pas applicables.
-V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titre -III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
+V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les +titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande +publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19.
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du 1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre -de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les +de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les règles internes de sa commission des marchés.
-VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII -du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous -réserve des adaptations suivantes :
+VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du +livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des +adaptations suivantes :
-1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché -intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;
+1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature +du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;
-2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.
+2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable.
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par -le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016 -susmentionné. +le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md index e12f0779..13075e9d 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776055.xml --- ###### Article R122-32 @@ -18,5 +18,6 @@ public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30.
-Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de -l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. +Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre +chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande +publique. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md index 25a943ab..5bbfb52e 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036412077 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776051.xml --- ###### Article R122-32-1 Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés -des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés -publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. -
-
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de -procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42 -de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. +des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les +références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
+ +Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée +sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la +commande publique relative aux marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md index 5fe79cb5..ebad6f22 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-03 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032143254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml --- ###### Article R122-34 @@ -27,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml 1° Le concessionnaire ;
- 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de + la commande publique ;
3° Les attributaires passés ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md index 95d397af..d3cf4574 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776074.xml --- ###### Article R122-36 Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation -est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article -25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les -avenants définis au I de l'article R. 122-39. +est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du +titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et +les avenants définis au I de l'article R. 122-39. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md index 7370c4e9..824afa97 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml --- ###### Article R122-39-1 @@ -16,9 +16,8 @@ signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
-1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux I et II de -l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics -;
+1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. +2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md index 4a25b321..55db026f 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml --- ###### Article R122-39 @@ -44,9 +44,8 @@ ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.
-Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de -l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, -ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve -que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette -signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à -l'article 104 du même décret. +Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R. +2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après +la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus +tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication +de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md index 9bb6ab39..618ae4bb 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000032143317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776095.xml --- ###### Article R122-40 @@ -16,8 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes - lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance - n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+ lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code + de la commande publique.
Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md index 7f904f41..7cc17e77 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036412796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037776083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776083.xml --- ###### Article R122-41-1 @@ -13,6 +13,7 @@ Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation.
-Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de -l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de +Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du +ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande +publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md index 43b0b85b..c4c6bd99 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-31 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000036414309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2021-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000037776087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml --- ###### Article R122-41 La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les -titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats -de concession, sous réserve des adaptations suivantes :
+titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande +publique, sous réserve des adaptations suivantes :
-1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats -d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de -l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un -pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au -concessionnaire ;
+1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique +mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des +contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier +de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé +à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé +au concessionnaire ;
-2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de -l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de -l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;
+2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à +R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;
-3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de -l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir -à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés -publics ;
+3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article +R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas +recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des +marchés publics ;
-4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et -comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
+4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont +pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants +:
a) La qualité des services rendus aux usagers ;
@@ -42,7 +43,7 @@ politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations ;
-5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de +5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.