diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md
index dd6a3011..a1a33635 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-06
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032493687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776023.xml
---
###### Article R122-28
@@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493687.xml
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L.
122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs
économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le
-contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens du II
-de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
-marchés publics.
+contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de
+l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md
index a890f00a..cbb84694 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-29.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-06
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032493690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/49/36/LEGIARTI000032493690.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776027.xml
---
###### Article R122-29
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du
-besoin des marchés est calculée conformément aux articles 20 à 23 du décret n°
-2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
+besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9
+et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md
index c75b065d..b0917933 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776044.xml
---
###### Article R122-30
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414220.xml
Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue
à l'article L. 122-16 les marchés suivants :
-1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées à l'article 29 et aux I et
-II de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
-publics ;
+1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R.
+2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ;
2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la
valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md
index d257f97e..ad4b7d9f 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414198.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776031.xml
---
###### Article R122-31
@@ -13,64 +13,64 @@ I.-Les marchés ne relevant pas de l'article R. 122-30 font l'objet d'une
publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les
conditions prévues aux II à VI.
-Pour l'application des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
-relatif aux marchés publics, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
+Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie
+du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont
assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et les références aux seuils de procédures formalisées
renvoient aux seuils définis aux 2° et 3° de l'article R. 122-30.
-II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre II de la première
-partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné, à l'exception de son chapitre
-III.
+II.-Le marché est préparé dans les conditions prévues au titre Ier du livre Ier
+de la deuxième partie du même code.
III.-Le concessionnaire passe ses marchés selon l'une des procédures formalisées
-énumérées au I de l'article 25 du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
+prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même
+code.
Le concessionnaire d'autoroute peut utiliser la procédure concurrentielle avec
négociation ou le dialogue compétitif dans les cas suivants :
1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas
-énumérés au II de l'article 25 du décret susmentionné ;
+énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ;
2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est
inférieure à 2 millions d'euros HT.
-IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues par les
-articles 31, 33, 36 et 37 du décret du 25 mars 2016 susmentionné, sous réserve
-des adaptations suivantes :
+IV.-La publicité préalable est organisée dans les conditions prévues aux
+articles R. 2131-1, R. 2131-2, R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10, R. 2131-11 et
+R. 2131-16 à R. 2131-20 du même code, sous réserve des adaptations suivantes
+:
1° La programmation de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de
concession pour les cinq années à venir est publiée sur le profil d'acheteur
-défini au troisième alinéa du I de l'article 31 du décret susmentionné ;
+défini à l'article R. 2132-3 du même code ;
2° Pour les marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure
ou égale à 2 millions d'euros HT :
-a) L'avis de préinformation prévu au I de l'article 31 du décret susmentionné
-est obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au
-plus tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence
-;
+a) L'avis de préinformation prévu à l'article R. 2131-1 du même code est
+obligatoire. Cet avis est envoyé à la publication au moins trois mois et au plus
+tôt douze mois avant la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ;
-b) Le II de l'article 31 et l'article 37 du même décret ne sont pas
-applicables.
+b) Les articles R. 2131-4 à R. 2131-6, R. 2131-10 et R. 2131-11 du même code ne
+sont pas applicables.
-V.-Les procédures de passation sont régies par les chapitres IV à VII du titre
-III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné.
+V.-Les procédures de passation sont régies par le chapitre II du titre III, les
+titres IV à VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande
+publique à l'exception des articles R. 2172-7 à R. 2172-19.
Toutefois, pour les marchés de travaux passés par le concessionnaire relevant du
1° de l'article R. 122-33, le recours à la possibilité de restreindre le nombre
-de candidats prévue à l'article 47 du décret susmentionné est encadré par les
+de candidats prévue à l'article R. 2142-15 du même code est encadré par les
règles internes de sa commission des marchés.
-VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le chapitre VIII
-du titre III de la première partie du décret du 25 mars 2016 susmentionné sous
-réserve des adaptations suivantes :
+VI.-Les conditions d'achèvement de la procédure sont régies par le titre VIII du
+livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve des
+adaptations suivantes :
-1° Sans préjudice de l'article 101 de ce décret, la signature du marché
-intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;
+1° Sans préjudice des articles R. 2182-1 et R. 2182-2 du même code, la signature
+du marché intervient dans les conditions prévues à l'article R. 122-39-1 ;
-2° L'article 107 du même décret n'est pas applicable.
+2° L'article R. 2196-1 du même code n'est pas applicable.
VII.-Les conditions dans lesquelles le marché peut être modifié sont régies par
-le chapitre IV du titre IV de la première partie du décret du 25 mars 2016
-susmentionné.
+le chapitre IV du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md
index e12f0779..13075e9d 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r122-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/41/LEGIARTI000036414191.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776055.xml
---
###### Article R122-32
@@ -18,5 +18,6 @@ public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est :
2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil
mentionné au 2° de l'article R. 122-30.
-Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
-l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
+Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre
+chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande
+publique.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md
index 25a943ab..5bbfb52e 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1_bis/article_r122-32-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036412077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/20/LEGIARTI000036412077.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776051.xml
---
###### Article R122-32-1
Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de
procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés
-des dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
-publics, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
-
-
Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de
-procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés au 1° de l'article 42
-de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
+des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les
+références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil.
+
+Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée
+sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la
+commande publique relative aux marchés publics.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md
index 5fe79cb5..ebad6f22 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-03
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032143254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776059.xml
---
###### Article R122-34
@@ -27,8 +27,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
1° Le concessionnaire ;
- 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de
+ la commande publique ;
3° Les attributaires passés ;
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md
index 95d397af..d3cf4574 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r122-36.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414263.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776074.xml
---
###### Article R122-36
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation
-est effectuée selon l'une des procédures formalisées énumérées au I de l'article
-25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et les
-avenants définis au I de l'article R. 122-39.
+est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du
+titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et
+les avenants définis au I de l'article R. 122-39.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md
index 7370c4e9..824afa97 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414234.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776078
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776078.xml
---
###### Article R122-39-1
@@ -16,9 +16,8 @@ signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article.
-1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux I et II de
-l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
-;
+1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R.
+2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ;
2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des
marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md
index 4a25b321..55db026f 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r122-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/42/LEGIARTI000036414242.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776063.xml
---
###### Article R122-39
@@ -44,9 +44,8 @@ ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette
commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.
-Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies au 1° du I de
-l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
-ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve
-que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette
-signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à
-l'article 104 du même décret.
+Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R.
+2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après
+la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus
+tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication
+de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md
index 9bb6ab39..618ae4bb 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000032143317
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776095.xml
---
###### Article R122-40
@@ -16,8 +16,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes
- lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance
- n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+ lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code
+ de la commande publique.
Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés
au 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md
index 7f904f41..7cc17e77 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036412796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/27/LEGIARTI000036412796.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037776083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776083.xml
---
###### Article R122-41-1
@@ -13,6 +13,7 @@ Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles,
à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre
public, des contrats d'exploitation.
-Ces données comprennent les informations énumérées aux 1° et 2° du I de
-l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de
+Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du
+ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande
+publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de
concession.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md
index 43b0b85b..c4c6bd99 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md
@@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-31
-Date de fin: 2019-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036414309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/43/LEGIARTI000036414309.xml
+Date de début: 2019-04-01
+Date de fin: 2021-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000037776087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/60/LEGIARTI000037776087.xml
---
###### Article R122-41
La passation et l'exécution des contrats d'exploitation sont régies par les
-titres II et III du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats
-de concession, sous réserve des adaptations suivantes :
+titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
+publique, sous réserve des adaptations suivantes :
-1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
-d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
-l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à un
-pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au
-concessionnaire ;
+1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique
+mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des
+contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI du titre II du livre Ier
+de la troisième partie de ce code, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé
+à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
+au concessionnaire ;
-2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
-l'article 10, du 2° de l'article 11, de l'article 33, de l'article 34 et de
-l'article 35 du même décret ne sont pas applicables ;
+2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à
+R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables ;
-3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
-l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas recourir
-à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés
-publics ;
+3° La publication au Journal officiel de l'Union européenne prévue à l'article
+R. 3122-2 du même code n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
+recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
+marchés publics ;
-4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et
-comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
+4° Les critères mentionnés aux articles R. 3124-1 et R. 3124-4 du même code sont
+pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants
+:
a) La qualité des services rendus aux usagers ;
@@ -42,7 +43,7 @@ politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux rémunérations
;
-5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
+5° A l'article R. 3125-6 du même code, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal d'annonces
légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique
concerné.