Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-21 00:00:00 +01:00
parent 92016a22f1
commit b019a600b1
4 changed files with 45 additions and 47 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398684
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398684.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000025177032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml
---
###### Article R**119-5
@ -28,23 +27,26 @@ d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
procédures définies comme suit :<br />
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
par la délivrance de la marque NF " Equipements de la route " par un organisme
certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type
et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un
certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet,
dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.<br />
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation
accordée pour une année renouvelable ;<br />
délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
fixées par cet arrêté.<br />
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant,
est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
présent article.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
@ -54,10 +56,9 @@ cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la
République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité
équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes
conditions.<br />
référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau
de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les
mêmes conditions.<br />
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398695
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398695.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177042.xml
---
###### Article R119-10
@ -15,5 +14,5 @@ dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certain
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement
à la demande des gestionnaires de ces voies.
accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le
ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398686
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398686.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177038.xml
---
###### Article R*119-6
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.* 119-2,
R.* 119-4 et R.* 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions
d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types
d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité
des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'équipement et du ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398696
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398696.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177047.xml
---
###### Article R119-11
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation
d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.* 119-10, peuvent être
d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être
suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
délivrance ne sont plus réunies.