Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881861 NOR: EQUG8900674D Ancien identifiant: 1DX989631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
parent
92016a22f1
commit
b019a600b1
4 changed files with 45 additions and 47 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2012-01-21
|
||||||
Date de fin: 2012-01-21
|
Date de fin: 2019-12-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398684
|
Identifiant: LEGIARTI000025177032
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398684.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R**119-5
|
###### Article R**119-5
|
||||||
|
@ -28,23 +27,26 @@ d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
|
||||||
procédures définies comme suit :<br />
|
procédures définies comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
|
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
|
||||||
spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
|
spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type
|
||||||
la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
|
et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un
|
||||||
par la délivrance de la marque NF " Equipements de la route " par un organisme
|
certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet,
|
||||||
certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
|
dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.<br />
|
||||||
84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
|
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
|
||||||
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
|
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
|
||||||
délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées
|
délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
|
||||||
par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation
|
organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
accordée pour une année renouvelable ;<br />
|
l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
|
||||||
|
de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
|
||||||
|
fixées par cet arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
|
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
|
||||||
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
|
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
|
||||||
laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant,
|
laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
|
||||||
est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
|
l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
|
||||||
fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
|
réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
|
||||||
|
dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
|
||||||
|
présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
|
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
|
||||||
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
|
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
|
||||||
|
@ -54,10 +56,9 @@ cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
|
||||||
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
|
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
|
||||||
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
|
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
|
||||||
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
|
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
|
||||||
référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la
|
référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau
|
||||||
République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité
|
de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les
|
||||||
équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes
|
mêmes conditions.<br />
|
||||||
conditions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
|
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||||
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2012-01-21
|
||||||
Date de fin: 2012-01-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398695
|
Identifiant: LEGIARTI000025177042
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177042.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398695.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R119-10
|
###### Article R119-10
|
||||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certain
|
||||||
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
|
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
|
||||||
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
|
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
|
||||||
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
|
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
|
||||||
accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement
|
accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le
|
||||||
à la demande des gestionnaires de ces voies.
|
ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-02
|
Date de début: 2012-01-21
|
||||||
Date de fin: 2012-01-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398686
|
Identifiant: LEGIARTI000025177038
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177038.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398686.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*119-6
|
###### Article R*119-6
|
||||||
|
|
||||||
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.* 119-2,
|
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types
|
||||||
R.* 119-4 et R.* 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions
|
d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité
|
||||||
d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du
|
des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||||
ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
|
l'équipement et du ministre de l'intérieur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-10-12
|
Date de début: 2012-01-21
|
||||||
Date de fin: 2012-01-21
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006398696
|
Identifiant: LEGIARTI000025177047
|
||||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R11AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177047.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398696.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R119-11
|
###### Article R119-11
|
||||||
|
|
||||||
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
|
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
|
||||||
au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation
|
au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation
|
||||||
d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.* 119-10, peuvent être
|
d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être
|
||||||
suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
|
suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
|
||||||
formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
|
formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
|
||||||
délivrance ne sont plus réunies.
|
délivrance ne sont plus réunies.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue