Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)

ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
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République française 2005-12-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-17 Date de début: 2005-12-06
Date de fin: 2005-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398740 Identifiant: LEGIARTI000006398741
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAB Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
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###### Article R*123-2 ###### Article R*123-2
I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé
arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.<br /> par arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité
nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par
arrêté préfectoral.<br />
II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité
intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le
reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section
de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.
routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à
l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante,
par le préfet.