diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md index be8d75e4..edbc3d34 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r123-2.md @@ -1,26 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-08-17 -Date de fin: 2005-12-06 -Identifiant: LEGIARTI000006398740 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398740.xml +Date de début: 2005-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398741 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398741.xml --- ###### Article R*123-2 -I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par -arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
+I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé +par arrêté préfectoral.
-Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie -nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par -arrêté préfectoral.
- -II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité +II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section -de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie -routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à -l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, -par le préfet. +de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.