Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)

ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-06 00:00:00 +01:00
parent 7f4a09f503
commit a5fa8feee8

View file

@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-08-17
Date de fin: 2005-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006398740
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398740.xml
Date de début: 2005-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398741
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398741.xml
---
###### Article R*123-2
I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.<br />
I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé
par arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie
nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par
arrêté préfectoral.<br />
II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité
II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité
intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le
reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section
de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie
routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à
l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante,
par le préfet.
de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.