Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135610
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.](section_6)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.](section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008424.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038884975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884975.xml
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###### Article L122-4
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008424.xml
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage
pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle
des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à
l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
de l' Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
@ -29,9 +29,9 @@ couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et
strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les
collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans
le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel,
apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les
conditions d'application de ces dispositions.<br />
apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'
Autorité de régulation des transports, fixe les conditions d'application de ces
dispositions.<br />
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000030984454
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039077313
---
##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_6)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports](section_6)
- [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143246
- [Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-05-06
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032494226
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039077330
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###### Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
###### Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
- [Article R122-39](article_r122-39.md)
- [Article R122-39-1](article_r122-39-1.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032143288
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039077347
---
##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
- [Article R122-47](article_r122-47.md)