Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135610
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3) - [Section 3 : Régulation des tarifs de péage.](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4) - [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5) - [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.](section_6) - [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.](section_6)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031008424 Identifiant: LEGIARTI000038884975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/49/LEGIARTI000038884975.xml
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###### Article L122-4 ###### Article L122-4
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008424.xml
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br /> L'usage des autoroutes est en principe gratuit.<br />
Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis
de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage de l' Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une
pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de
des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à
l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br /> l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.<br />
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
@ -29,9 +29,9 @@ couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et
strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les
collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans collectivités territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans
le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, le code général des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel,
apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de apporter des concours. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les Autorité de régulation des transports, fixe les conditions d'application de ces
conditions d'application de ces dispositions.<br /> dispositions.<br />
La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont

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Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030984454 Identifiant: LEGISCTA000039077313
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##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
- [Article L122-30](article_l122-30.md) - [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md) - [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3) - [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4) - [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5) - [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_6) - [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports](section_6)
- [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7) - [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143246
- [Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13](sous-section_1_bis) - [Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports](sous-section_3)

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Date de début: 2016-05-06 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032494226 Identifiant: LEGISCTA000039077330
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###### Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ###### Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
- [Article R122-39](article_r122-39.md) - [Article R122-39](article_r122-39.md)
- [Article R122-39-1](article_r122-39-1.md) - [Article R122-39-1](article_r122-39-1.md)

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Date de début: 2016-03-03 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143288 Identifiant: LEGISCTA000039077347
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##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
- [Article R122-47](article_r122-47.md) - [Article R122-47](article_r122-47.md)