Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2006-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135626
- [Article R*113-8](article_r113-8.md)
- [Article R*113-9](article_r113-9.md)
- [Article R*113-10](article_r113-10.md)
- [Article R113-11](article_r113-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398631
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X113R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398631.xml
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###### Article R113-11
Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public
routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics
de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de
ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont
la réalité est établie dans les cas suivants :<br />
a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine
public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un
itinéraire déterminé ;<br />
b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;<br />
c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence
de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.<br />
Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier
notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et
installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses
observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public
routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration
d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à
l'occupant.<br />
Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée
dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le
juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous
astreinte les travaux demandés.