diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 200908fa..038470a6 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135626 - [Article R*113-8](article_r113-8.md) - [Article R*113-9](article_r113-9.md) - [Article R*113-10](article_r113-10.md) +- [Article R113-11](article_r113-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md new file mode 100644 index 00000000..305ad8c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398631 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X113R11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398631.xml +--- + +###### Article R113-11 + +Le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de +l'article L. 113-3 peut être demandé par le gestionnaire du domaine public +routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics +de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence de +ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont +la réalité est établie dans les cas suivants :
+ +a) A la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine +public routier afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un +itinéraire déterminé ;
+ +b) A l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou de ses abords ;
+ +c) Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus que la présence +de ces installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant.
+ +Quatre mois avant toute décision, le gestionnaire du domaine public routier +notifie à l'occupant son intention de demander le déplacement des ouvrages et +installations en cause. Dans ce délai, l'occupant peut faire valoir ses +observations. A l'issue de cette période, le gestionnaire du domaine public +routier notifie sa décision à l'occupant. Celle-ci est exécutoire à l'expiration +d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de sa notification à +l'occupant.
+ +Si la décision prise en application de l'alinéa précédent n'est pas exécutée +dans le délai prescrit, le gestionnaire du domaine public routier peut saisir le +juge administratif aux fins de condamnation de l'occupant à réaliser sous +astreinte les travaux demandés.