Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032142480
NOR: EINC1522092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/24/JORFTEXT000032142480.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143266
##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
- [Sous-section 1 : Passation des contrats](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3)

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---
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143315
---
###### Sous-section 1 : Passation des contrats
- [Article R122-40](article_r122-40.md)
- [Article R122-41](article_r122-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032143317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
---
###### Article R122-40
<div align="left">
La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés
à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :<br />
1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;<br />
2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes
lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.<br />
Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés
au 2°.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143325.xml
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###### Article R122-41
<div align="left">
Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la
présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par
le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de
concession, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à
un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
au concessionnaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables
;<br />
3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
marchés publics ;<br />
4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés
et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :<br />
a) La qualité des services rendus aux usagers ;<br />
b) La qualité technique et environnementale ;<br />
c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire
;<br />
d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la
politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux
rémunérations ;<br />
5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal
d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au
secteur économique concerné.<br />
</div>