diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
index 82ea211..65a48f7 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143266
##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
+- [Sous-section 1 : Passation des contrats](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
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index 0000000..c3c61fa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032143315
+---
+
+###### Sous-section 1 : Passation des contrats
+
+- [Article R122-40](article_r122-40.md)
+- [Article R122-41](article_r122-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md
new file mode 100644
index 0000000..9bb6ab3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032143317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml
+---
+
+###### Article R122-40
+
+
+ La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés
+ à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :
+
+ 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;
+
+ 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes
+ lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance
+ n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+
+ Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés
+ au 2°.
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md
new file mode 100644
index 0000000..75e7f3f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2017-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032143325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143325.xml
+---
+
+###### Article R122-41
+
+
+ Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la
+ présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par
+ le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de
+ concession, sous réserve des adaptations suivantes :
+
+ 1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats
+ d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de
+ l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à
+ un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé
+ au concessionnaire ;
+
+ 2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de
+ l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables
+ ;
+
+ 3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de
+ l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas
+ recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des
+ marchés publics ;
+
+ 4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés
+ et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
+
+ a) La qualité des services rendus aux usagers ;
+
+ b) La qualité technique et environnementale ;
+
+ c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire
+ ;
+
+ d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la
+ politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération
+ de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux
+ rémunérations ;
+
+ 5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de
+ l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal
+ d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au
+ secteur économique concerné.
+