diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 82ea211..65a48f7 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032143266 ##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées +- [Sous-section 1 : Passation des contrats](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..c3c61fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032143315 +--- + +###### Sous-section 1 : Passation des contrats + +- [Article R122-40](article_r122-40.md) +- [Article R122-41](article_r122-41.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md new file mode 100644 index 0000000..9bb6ab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-40.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032143317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143317.xml +--- + +###### Article R122-40 + +
+ La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés + à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :
+ + 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ;
+ + 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes + lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article 8 de l'ordonnance + n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
+ + Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés + au 2°.
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md new file mode 100644 index 0000000..75e7f3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r122-41.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000032143325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/33/LEGIARTI000032143325.xml +--- + +###### Article R122-41 + +
+ Les contrats d'exploitation font l'objet d'une publicité permettant la + présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par + le titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de + concession, sous réserve des adaptations suivantes :
+ + 1° Pour l'application du décret mentionné au premier alinéa, les contrats + d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession relevant du 1° de + l'article 9 de ce même décret, le concessionnaire d'autoroutes est assimilé à + un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé + au concessionnaire ;
+ + 2° Les dispositions de l'article 3, de l'article 6, du 2° de l'article 9, de + l'article 10 et du 2° de l'article 11 du même décret ne sont pas applicables + ;
+ + 3° Au I de l'article 15 du même décret, la publication au Journal officiel de + l'Union européenne n'est pas requise et le concessionnaire ne peut pas + recourir à la faculté de publication au Bulletin officiel des annonces des + marchés publics ;
+ + 4° Les critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés + et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants :
+ + a) La qualité des services rendus aux usagers ;
+ + b) La qualité technique et environnementale ;
+ + c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire + ;
+ + d) Si le contrat d'exploitation porte sur la distribution de carburants, la + politique de modération tarifaire pratiquée par l'exploitant, la pondération + de ce critère étant au moins égale à celle du critère relatif aux + rémunérations ;
+ + 5° Au II de l'article 32 du même décret, la publication au Journal officiel de + l'Union européenne est remplacée par une publication dans un journal + d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au + secteur économique concerné.
+