Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
This commit is contained in:
République française 2013-11-29 00:00:00 +01:00
parent cf14fd4dcd
commit 7f530fb6ba

View file

@ -1,21 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24 Date de début: 2013-11-29
Date de fin: 2013-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398508 Identifiant: LEGIARTI000027473882
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473882.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398508.xml
--- ---
###### Article L123-3 ###### Article L123-3
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou
section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative
lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de
cinq mois, donné un avis défavorable.<br /> cinq mois, donné un avis défavorable.<br />
En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le
décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux
motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être
existante. prononcé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux
coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de
route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués
contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité
territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.