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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2013-11-29
-Identifiant: LEGIARTI000006398508
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398508.xml
+Date de début: 2013-11-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027473882
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473882.xml
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###### Article L123-3
Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou
section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative
-lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de
+lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de
cinq mois, donné un avis défavorable.
-En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par
-décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est
-motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie
-existante.
+Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le
+reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux
+critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être
+prononcé par décret en Conseil d'Etat.
+
+Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux
+coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de
+route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués
+contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité
+territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.