diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md index eb005697..cc702a07 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2013-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000006398508 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398508.xml +Date de début: 2013-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027473882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473882.xml --- ###### Article L123-3 Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative -lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de +lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
-En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par -décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est -motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou le changement de tracé d'une voie -existante. +Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le +reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux +critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être +prononcé par décret en Conseil d'Etat.
+ +Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux +coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de +route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués +contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité +territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.